Conciliateur de justice
Pour une solution à l’amiable
Adresse : Mairie de Vienne – 38200 VIENNE
Téléphone : 04 74 78 31 00
Site web : www.conciliateurdejustice.fr
La conciliation :
qu'est-ce que c'est ?
La conciliation de justice est un mode amiable de règlement des différents de la vie quotidienne. La procédure est simple, rapide et gratuite. Si elle aboutit, elle donne lieu à la signature d’un accord constaté par le conciliateur de justice. Cet accord peut être homologué par le juge afin de lui donner « valeur de jugement ».
La conciliation de justice est un passage obligé lorsqu’une action en justice concerne un préjudice inférieur à 5 000 €.
Le conciliateur reçoit en mairie, un jour par semaine, dans un bureau de permanence. Les rencontres se font exclusivement sur RDV.