La
taxe d'aménagement est applicable notamment à toutes les opérations
d'aménagement, de construction (par exemple les abris de jardin d'une
surface supérieure à 5 m²), de reconstruction et d'agrandissement de
bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme
(permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable).
Les taux applicables sont mentionnés sur votre autorisation d'urbanisme dans les informations complémentaires.
Comment calculer la taxe d'aménagement (TA) :
1 ) Il faut connaitre la valeur forfaitaire de la construction :
Les montants fixés pour l'année 2021 sont de :
* 767 € le m² pour les constructions
2) Il faut connaître les taux applicables :
* 200 € par m² de piscine
* 10 € par m² de surface de panneau photovoltaïque
* 2000 euros par emplacement pour les places de stationnement situées en extérieur
* Taux secteur 1 (commune) : 5%
* Taux secteur 2 (Palombier-Chantecoucou-Chantemerle) : 10 %
* Taux départemental : 2,5%
* La RAP (redevance d’archéologie préventive) est due dès que les travaux affectent le sous-sol quelle que soit la
profondeur. Pour l'année 2021, le taux de la RAP est à 0,40 %
3) Il faut tenir compte des exonérations possibles :
Certaines constructions ouvrent droit à un abattement de 50 %. Sont notamment concernés :
* les 100 premiers m2 de la résidence principale
* les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
* Certaines exonérations sont prévues par le code de l’Urbanisme. Elles s'appliquent en particulier aux aménagements suivants : les petits abris de jardins ou toutes autres constructions d'une superficie inférieure ou égale à 5 m2 non soumis à déclaration préalable ou à permis de construire, les reconstructions à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans suite à un sinistre comme un incendie, les constructions et aménagements prescrits par un plan de prévention des risques sous certaines conditions.
4) Formule de calcul :
(surface
taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) +
(surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental).
exemple pour la construction d'un maison d'habitation principale de 130 m² située dans le secteur 1 :
Part communale : 100 X 767/2 X 5% = 1917.50 €
+ 30 X 767 X 5% = 1150.50 €
Part départementale : 100 X 767/2 X 2,5% = 958.75 €
+ 30 X 767 X 2,5% = 575.25 €
+ 30 X 767 X 2,5% = 575.25 €
Total de la taxe d'aménagement : 1917.50+1150.50+958.75+575.25 = 4602 €
A cette somme, s'ajoute les emplacement de parking extérieur (ou piscine ou abri de jardin) :
exemple pour 2 places de stationnement :
Part communale : 2 X 2000 X 5% = 200 €
Part départementale : 2 X2000 X 2,5% = 100 €
Total de la taxe d'aménagement pour les stationnement = 300 €
Exemple pour la construction d'une piscine de 32 m² :
Part communale : 32 X 200 X 5% = 320 €
Part départementale : 32 X200 X 2,5% = 160 €
Total de la taxe d'aménagement pour la piscine = 480 €
il faut ajouter à ces sommes la RAP avec le même mode de calcul mais au taux de 0.40%
C'est la DDT (Direction Départementale des Territoires) qui calcule le montant de la TA et c'est la DDFIP (Direction Départementale des Finances Publiques) qui vous en demande le paiement.
