Diagnostic immobilier : état des risques naturels, miniers et technologiques
Le vendeur ou le bailleur doit informer l'acquéreur ou le locataire que le logement qu'il projette d'acheter ou de louer est situé dans une zone présentant un risque naturel, minier et technologique. Cette information se fait par la remise d'un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).
Vous trouverez ci-dessous le lien pour accéder au ERNMT de la commune de Serpaize :
Le décret 2023-1173 du 12 décembre 2023 les attestations à fournir lors du dépôt du permis de construire ou de la déclaration d'achèvement des travaux pour les projets situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux.
- Risque sismique :
Le territoire de l'Agglo qui est classé en zone de sismicité 3 est concernée par ces modifications.
Depuis le 1er janvier 2024, le décret impose de joindre au dépôt du permis de construire une attestation pour de nouveaux types de bâtiments (catégorie 2) : c'est à dire les maisons individuelles, les immeubles collectifs, les ERP de catégorie 4 et 5... (cf tableau ci-dessous). Ainsi seuls les hangars, bâtiments agricoles et annexes (garage, carport…) ... n'ont pas à fournir d'attestation.
La pièce à fournir est la PCMI 13 ou PC12 qui peut être établie par un bureau d'études agréé ou par un constructeur de maison individuelle.
2. Risque de retrait gonflement d'argile
Le décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir. Concernant les zones d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux, une attestation est à joindre à l’achèvement des travaux.
La pièce AT3 à fournir lors de la DAACT, sera exigée pour les permis déposés à partir du 1er janvier 2024.
Décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048560371
